Tout propriétaire voulant réaliser un projet de construction doit prétendre à un permis de construire. En effet, la réalisation de certains travaux ne peut se faire qu’après la délivrance de ce permis. Il est également nécessaire que chaque propriétaire sache ce qui en est de ce permis de construire.

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Un permis de construire est un document délivré par la mairie qui atteste que les travaux à faire lors de la construction ou de la rénovation d’un bâtiment son autorise par la commune du lieu de situation du terrain concerne. Il est aussi appelé permis de construction et permet aux services d’urbanisme de s’assurer qu’une construction est bien conforme aux règles et aux normes d’urbanisme applicables.

Dans quel cas faut-il faire une demande de permis de construire ?

Il y a des cas où le propriétaire n’a pas l’obligation de demander un permis de construire, mais il lui suffit de déposer une demande préalable à la mairie. Cela dépend de la taille du projet à réaliser.

Voici les cas où la demande d’un permis de construire est obligatoire :

• Il s’agit d’un agrandissement qui fait de plus de 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.
• Le projet touche l’aspect extérieur du bâtiment et dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol.
• La modification ou le remplacement des fenêtres et portes extérieures Le projet modifie l’aspect extérieur du bâtiment et dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol.
• La modification ou le remplacement d’une terrasse, d’une galerie, d’un perron, d’un balcon, d’escaliers ou de rampes
• L’installation d’une piscine ou d’un spa d’une capacité supérieure à 2000 litres.
• Les travaux d’aménagement sur le paysage qui touchent aux fondations du bâtiment.
• La construction d’une mezzanine.
• La modification ou le remplacement de robinets ou de toilette qui nécessite des travaux de plomberie.
• La création d’un cabanon supérieure a 15 m2 et d’une hauteur excédant 4 mètres.
• Le changement d’une porte à l’intérieur du bâtiment qui donne sur un espace commun.
• Les travaux qui nécessitent le démontage de plus de 50 % de la surface totale.

Pourquoi demander un permis de construire ?

Un permis de construire est tout autant utile pour la mairie que pour le propriétaire.

En effet, cette autorisation permet aux autorités de la ville de vérifier chaque aspect du projet de construction ou de rénovation et de s’assurer que les normes et règles en vigueur dans les municipalités sont bien respectés.

De nos jours, beaucoup sont les propriétaires qui veulent entreprendre des travaux de construction ou de rénovation, l’administration se doit alors de réglementer tous les travaux et de s’assurer qu’aucun travaux ne perturbe les terrains voisins.

Avoir un permis de construire permet au propriétaire de s’assurer que ses travaux ne seront ni perturbés ni suspendus par les services de la ville.